Publication de l’arrêté tarifaire « S21 » : quels changements pour la filière du solaire ?
Très attendu par les professionnels du secteur photovoltaïque, le texte modifiant les dispositifs de soutien aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc, est paru au Journal officiel le 27 mars 2025. Retour sur les principales évolutions.
Le projet de texte avait fortement mobilisé les représentants de la filière du solaire sur l’ensemble du territoire national mais l’arrêté modificatif S21 est bien paru au Journal officiel le 27 mars 2025. Il modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques, notamment sur bâtiment, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts (500 kWc).
Qu’est-ce qui change pour les porteurs de projet ?
Notons tout d’abord que les mesures sont entrées en vigueur le 28 mars 2025, c’est-à-dire au lendemain de la parution du texte au Journal officiel. La proposition d’une réforme appliquée rétroactivement au 1er février 2025 a donc été mise de côté.
Fin du guichet ouvert pour les projets de 100 à 500 kWc
L’arrêté du 26 mars prévoit la mise en place d’appels d’offres simplifiés à compter du deuxième semestre 2025. Jusqu’à cette date, les porteurs de projets d’une puissance crête installée entre 100 et 500 kWc peuvent déposer des demandes sous le régime de l’arrêté tarifaire S21 tel que modifié dans sa version du 26 mars.
| Bon à savoir : Les installations d’une puissance crête installée inférieure à 100 kWc continueront d’être soumises au guichet ouvert sous le régime de l’arrêté tarifaire S21. |
Tarif d’achat revu à la baisse
- Jusqu’au 30 juin 2025, le tarif d’achat de l’électricité a été fixé à 9,5 c€/kWh sans dégressivité pour les installations de 100 à 500 kWc contre 10,23 c€/kWh avant la publication de l’arrêté (-9.7 %).
- A partir du 1 juillet 2025, une dégressivité tarifaire sera appliquée pour toute nouvelle demande de raccordement. La dégressivité dépendra du volume de projets déposés dans le cadre des appels d’offres simplifiés qui devraient être mis en place.
Garantie de 10 000 €
L’arrêté du 26 mars 2025 introduit une garantie de 10 000 € pour les installations de plus de 100 kWc. L’objectif, limiter les abandons et responsabiliser les installateurs. Ces derniers peuvent choisir entre :
– Une consignation à la Caisse des dépôts;
– Une garantie à première demande émise par un établissement bancaire.
Soulignons que pour les collectivités territoriales, la caution bancaire ou garantie financière peut être remplacée par une délibération approuvant l’installation.
